La Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) conditionne, depuis le 24 avril 2023, la couverture assurantielle d’une atteinte causée par une cyberattaque à un dépôt de plainte dans les 72 heures.
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Le Sénat examine aujourd’hui en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés : « tribunaux des affaires économiques » avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.
La Commission européenne a publié le 24 mai la Retail Investment Strategy (RIS) visant à accroitre la participation des citoyens aux marchés de capitaux. Ce projet est porteur d’enjeux cruciaux pour les épargnants particuliers et notamment pour leur accès à des produits financiers et à un conseil approprié.
Co-organisé par la CPME et BFM Business, le salon Impact PME se tiendra jeudi 30 novembre à la Station F, le plus grand campus de startups au monde.
02 Juin: Podcast : tout savoir sur la nouvelle obligation de dépôt de plainte en cas de cyberattaque
Les PME font face à une croissance exponentielle des risques de cyberattaques depuis plusieurs années. Marc Bothorel, référent cybersécurité de la CPME, décrypte la nouvelle obligation faite aux entreprises, depuis le 25 avril dernier, de déposer une plainte en cas de cyberattaque.

