2022 octobre

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27 Oct: Interdiction des publicités lumineuses en cas de fortes tensions sur le réseau électrique

Après l’extinction nocturne des publicités lumineuses généralisée dans toutes les communes entre une heure et six heures du matin par un décret du 5 octobre, un nouveau décret « portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique », pris en application de l’article 31 de la loi d’août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », a été publié le 18 octobre 2022.

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26 Oct: La Commission de Régulation de l’Energie publie des références indicatives de prix de l’électricité pour les PME

La CRE propose aux PME un outil permettant d’indiquer des références de prix (hors taxes) de l’électricité. Il s’adresse aux entreprises amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture pour l’année 2023 afin qu’elles puissent s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement.