Formation professionnelle : remise de la contribution paritaire aux ministres Carole Grandjean et Olivier Dussopt
Les organisations signataires CPME, MEDEF, U2P, d’une part, et CFDT, CFTC, d’autre part, ont remis aux ministres Carole Grandjean et Olivier Dussopt, le 8 décembre dernier, leur contribution paritaire concluant les travaux menés dans le cadre des sept chantiers sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Ils avaient pour but d’adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette contribution paritaire émet 17 propositions qui s’articulent autour de 4 ambitions :
- Inciter au dialogue social pour développer l’investissement dans les compétences ;
- Accompagner les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins ;
- Réguler le système pour assurer sa soutenabilité financière et un service de qualité ;
- Instaurer une gouvernance stratégique plus partagée, tant au niveau national que régional.
Les principales propositions formulées sont les suivantes :
Concernant le compte personnel de formation (CPF) :
- Accélérer la mise en œuvre opérationnelle des pratiques de codécision et de co-investissement CPF, notamment celles prévues par accord collectif ;
- Instaurer, via la loi, un crédit d’impôt formation pour les entreprises pour les dépenses de co-investissement CPF prévues par accord de branche ou d’entreprise ;
- Etudier des pistes de régulation et d’encadrement du CPF dans une volonté de cibler les usages tournés vers la professionnalisation pour clarifier les formations éligibles ;
Concernant les dispositions en faveur des entreprises :
- Considérer les dépenses de formation des entreprises comme un investissement et ainsi permettre leur amortissement comptable.
Concernant le plan de développement des compétences (PDC) :
- Mettre en place une ligne budgétaire mutualisée pour contribuer au financement et à l’ingénierie du PDC des entreprises de 50 à 299 salariés.
A l’issue de cette réunion, le gouvernement a annoncé l’ouverture prochaine d’un cycle de concertation.
