En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

La date d’entrée en vigueur a été décalée pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés. Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle le 1er mars 2021 au plus tard. Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la Direccte ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

Pour accompagner les PME, le ministère du Travail a créé un outil de calcul et de déclaration en ligne : Index Egapro