La valse-hésitation du gouvernement concernant les particuliers employeurs qui viennent de se voir accorder un report supplémentaire d’un an pour le prélèvement à la source (PAS), démontre, une fois encore, le caractère inachevé de cette réforme dont la mise en place risque de s’avérer désastreuse pour les entreprises.
Limiter ce report aux seuls particuliers employeurs serait se voiler la face. Il est maintenant temps de le reconnaitre : confier le prélèvement à la source aux employeurs est une erreur.
Les entreprises ne sont pas prêtes à jouer les percepteurs. Et elles ne sont pas les seules : les éditeurs de logiciels de paie sont débordés, les experts comptables s’inquiètent et… visiblement Bercy ne semble pas mieux loti.
Quoiqu’il en soit la CPME réclame une équivalence de traitement entre les différentes catégories d’employeurs. Les TPE/PME doivent donc, elles aussi, se voir octroyer un délai supplémentaire d’un an, ce qui permettra, le cas échéant, d’examiner d’autres moyens de mettre en œuvre le PAS sans passer par l’employeur.
Quant à imaginer que les salariés des particuliers à domicile puissent bénéficier d’une année d’exonération d’impôt tandis que les personnes exerçant le même métier pour une entreprise de services à la personne y seraient assujetties, il y aurait là une rupture manifeste d’égalité devant l’impôt. Là encore la CPME réclame une équivalence de traitement.
