Mesures sociales : focus sur les nouveautés de l’été
Activité partielle, bonus-malus, protocole sanitaire, vaccination obligatoire, PEPA : nous faisons le point sur les mesures législatives et règlementaires adoptées cet été, qui impactent les TPE-PME.
Activité partielle
Par décret du 23 juillet 2021, la liste des secteurs protégés dits « S1 bis » est complétée par une ligne 134 « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, fabrication d’articles à mailles ».
Dès lors, les entreprises relevant de ce secteur qui continuent de subir une perte de chiffre d’affaires de 80% peuvent bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic) contre 36% pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce taux plus favorable.
Bonus-malus
Un arrêté du 28 juin 2021 est venu préciser les modalités d’application du dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage.
Il dresse la liste des secteurs concernés par le dispositif ainsi que les modalités de détermination des employeurs concernés en application d’une combinaison des codes IDCC et APE. Il fixe également la formule de calcul retenue pour définir le taux de la contribution d’assurance-chômage.
Afin d’éclairer les entreprises sur le taux de contribution applicable, le ministère du Travail a d’ailleurs publié un simulateur pour évaluer le taux de séparation de l’entreprise déterminant pour identifier le taux de contribution modulé d’assurance-chômage.
