Depuis 2021, ce programme de subventions, initié par la Commission européenne, aide les PME européennes à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

L’objectif du « Fonds pour les PME 2024 » est d’apporter un soutien financier aux PME qui souhaitent :

• Bénéficier de services de diagnostic préalable de propriété intellectuelle (IP Scan), services visant à conseiller les PME sur le potentiel de la propriété intellectuelle pour développer leurs activités, en identifiant les types d’actifs qui devraient être protégés
• Bénéficier des services de défense des droits (IP Scan Enforcement), services visant à conseiller les PME dont les droits de propriété intellectuelle sont violés ou celles qui sont accusées de violation des droits de propriété intellectuelle par un tiers
• Protéger directement leurs marques et leurs dessins ou modèles par l’intermédiaire de systèmes de propriété intellectuelle nationaux, régionaux, européens ou internationaux
• Protéger leurs brevets au niveau national ou européen
   

La période de soumission de l’appel à proposition s’étend du 22 janvier au 6 décembre 2024.

Toutes les conditions et modalités de candidature sont à retrouver dans l’appel à propositions.