La commission parlementaire « marché intérieur » du Parlement européen vient de voter à une large majorité le rejet des propositions de la Commission européenne sur la carte européenne de services, rejet que la CPME prône depuis 2 ans.
En effet, sur la base de la législation de son seul pays d’origine, cette carte électronique aurait permis à une entreprise d’effectuer une prestation ou de s’implanter dans un autre pays, sans que ce dernier puisse procéder à des contrôles effectifs. Ce système était source de dumping social, fiscal et réglementaire pour les PME. La CPME s’est mobilisée pour obtenir le retrait du texte et se félicite aujourd’hui de cette victoire pour les PME.
